110(1)La date de la sanction royale du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, survenant avant celle du présent projet de loi, la définition de « ministre » à l’article 1 du présent projet de loi est modifiée par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

110(2)La date de la sanction royale du présent projet de loi étant la même que celle du projet de loi intitulé la Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, celui-ci est réputé avoir reçu la sanction royale immédiatement avant le présent projet de loi.

110(1)La date de la sanction royale du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, survenant avant celle du présent projet de loi, la définition de « ministre » à l’article 1 du présent projet de loi est modifiée par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

110(2)La date de la sanction royale du présent projet de loi étant la même que celle du projet de loi intitulé la Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, celui-ci est réputé avoir reçu la sanction royale immédiatement avant le présent projet de loi.